Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
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Obligations de l’Utilisateur
En tant qu’utilisateur de nos services, vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables en France, notamment celles concernant la fiscalité des micro-entreprises et les cotisations URSSAF. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez et de la maintenance de la confidentialité de vos identifiants d’accès. Vous vous engagez à utiliser notre plateforme uniquement à des fins légales et conformément à leur destination prévue. Vous ne devez pas transmettre de contenu illégal, offensant ou nuisible. Nous ne tolérons pas la fraude, le plagiat ou toute activité contraire aux bonnes mœurs. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte. Votre respect de ces obligations est essentiel pour maintenir l’intégrité et la sécurité de notre communauté.
Propriété Intellectuelle
Tout le contenu présent sur notre plateforme, incluant les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété exclusive de nos partenaires ou nous appartient et est protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur. Vous obtenez une licence limitée et non exclusive pour utiliser ce contenu uniquement à des fins personnelles et professionnelles légitimes. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou transmettre le contenu sans notre autorisation écrite préalable. Les informations fournies concernant la gestion des micro-entreprises et les cotisations sociales sont destinées à des fins éducatives et informationnelles. Nous ne prétendons pas détenir les droits sur les législations françaises ou les documents officiels de l’URSSAF que nous référençons.
Limitation de Responsabilité
Nos services sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre plateforme. Bien que nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour concernant les régimes de micro-entreprise et les obligations fiscales, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de tous les contenus. Les lois fiscales et sociales évoluent constamment, et nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications législatives. Nous recommandons vivement de consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal professionnel pour toute question spécifique concernant votre situation personnelle. Votre utilisation de nos outils de suivi de revenus et de gestion des cotisations sociales se fait à vos risques et périls.
Résiliation des Services
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment et sans préavis si vous violez ces conditions générales ou engagez des activités illégales. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, ce qui entraînera la suppression de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Après la résiliation, vous n’aurez plus accès à vos données historiques ou à nos services. En cas de résiliation en raison d’une violation de vos obligations, nous pouvons conserver les informations nécessaires à des fins légales et de conformité réglementaire. Toute résiliation n’affectera pas les droits et obligations qui surviennent après la fin de votre utilisation. Nous nous engageons à traiter les demandes de résiliation avec diligence et professionnalisme, en respectant les délais légaux applicables.
Questions sur nos Conditions
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, nous vous encourageons à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour clarifier tout point de ces conditions et discuter de vos besoins spécifiques. Notre équipe s’engage à répondre à vos demandes de manière rapide et professionnelle.
Nous mettons régulièrement à jour nos conditions pour refléter les changements dans nos services et les évolutions législatives en France. Consultez cette page régulièrement pour rester informé des mises à jour.